LE CALVEZ PATRIMOINE Dispositif De Robien |
Vous pouvez profiter du dispositif Robien pour les logements suivants :
logement acquis neuf à compter du 1er janvier 2003 ; | |
logement que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003 ; | |
logement que vous faites construire, et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003 ; | |
logement inachevé que vous avez acquis et pour lequel l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003 ; | |
local affecté précédemment à un autre usage que l'habitation (commercial, bureau,…) que vous transformez en logement et pour lequel l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003; | |
logement ancien acquis à compter du 3 avril 2003 en vue d'être réhabilité. |
Pour les logements acquis entre le 1er janvier 2003 et le 2 avril 2003, vous pouvez opter pour le dispositif " Robien " si vous renoncez expressément au bénéfice du dispositif "Besson".
Certains travaux effectués dans un logement bénéficiant du dispositif Robien peuvent profiter de l'amortissement. Il s'agit:
des dépenses de reconstruction et d'agrandissement qui peuvent faire l'objet d'un amortissement dans les mêmes conditions que le logement à condition que soit pris un nouvel engagement de location pendant 9 ans ; | |
des dépenses d'amélioration. Un nouvel engagement de location n'est pas nécessaire. |
Le dispositif Robien n'exige aucune condition de ressources du locataire. Mais vous devez respecter les engagements suivants :
le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale. Toutefois, par exception, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal à la condition que que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. | |
le louer à une personne
autre qu'un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal. | |
la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation. | |
si l'immeuble appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous détenez des parts et que les revenus de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : vous devez conserver vos parts pendant 9 ans et la société propriétaire du logement doit s'engager à le louer pendant 9 ans (mêmes conditions que ci-dessus). De plus, en tant qu'associé, vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pas être le locataire de ce logement. | |
le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises. Pour 2004, ils sont fixés à : |
Situation du logement |
Loyer au m² |
Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français) |
18,47 € |
Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) |
12,83 € |
Zone C (reste du territoire) |
9,23 € |
Attention : l'option pour le dispositif Robien est irrévocable. Vous ne pouvez pas renoncer à ce dispositif pour choisir à la place le régime général des revenus fonciers.
La base de calcul de l'amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend :
pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d'achèvement : le prix et les frais d'acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement) du logement ; | |
pour les immeubles que vous faites construire : le prix du terrain et le coût de la construction ; | |
pour les immeubles transformés en logement : le prix, les frais d'acquisition et le montant des travaux de transformation ; | |
pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d'acquisition et le prix des travaux d'achèvement de la construction ; | |
pour les immeubles que vous avez acquis en vue de les réhabiliter : le prix d'acquisition et les frais de réhabilitation majoré des frais afférents à cette opération (délivrance des états et des attestations). |
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers au titre de l'amortissement, pendant 9 ans, les montants suivants :
Pour l'amortissement du prix d'acquisition :
8% de la base (prix et frais d'acquisition) les cinq premières années ; | |
2,5 % de la base les quatre années suivantes. |
Pour les travaux effectués ultérieurement dans le logement :
dépenses de reconstruction
et d'agrandissement : - 8 % du montant des travaux les cinq premières années ; - 2,5 % du montant des travaux les quatre années suivantes. | |
dépenses d'amélioration : - 10% du montant des travaux pendant 10 ans |
Vous prenez comme point de départ, pour le calcul, le premier jour du mois de:
l'achèvement du logement ; | |
l' acquisition si elle est postérieure ; | |
l'achèvement des travaux. |
Prolongation de l'amortissement
Au delà de la période des neuf années
et si la condition de loyer reste remplie, vous pouvez continuer à déduire un
amortissement de 2,5 % par an et pendant six ans (par période de trois ans)
:
en cas de poursuite ou de renouvellement du bail avec le même locataire ; | |
en cas de changement de titulaire du bail. |
Cette prolongation concerne l'amortissement du prix d'acquisition et les dépenses de reconstruction et d'agrandissement. Pas les dépenses d'amélioration.
Opter pour la déduction de l'amortissement entraîne plusieurs conséquences :
le taux de la déduction
forfaitaire pour frais, appliquée dans le cadre des revenus fonciers, est
ramené à 6% pour le logement, pendant la période d'application de
l'amortissement. A l'issue de cette période, le taux de déduction de droit commun de 14 % est à nouveau appliqué. | |
pour un même logement, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de la déduction de l'amortissement "Robien" et de la réduction pour investissement outre-mer ou de certains autres avantages spécifiques ; | |
l'avantage fiscal est remis en cause si vous ne respectez pas : |
- les
conditions initiales générales (plafond du loyer par exemple) ;
- l'engagement de location pendant 9 ans (interruption de la location, vente du
logement,…)
- ou l'engagement de conserver, pendant 9 ans, les parts dans la société
propriétaire du logement